traité normatif中文是什么意思

• 造法条约
  造法性条约

• "traité"中文翻译    音标：[trεte] 动词变位提示：traité是traiter的变位形式 m. 条约,
• "normatif"中文翻译    音标：[nɔrmatif] normatif,-ve a. 标准的，规范的 normatif
• "normatif" 中文翻译 :    音标：[nɔrmatif]normatif,-vea. 标准的，规范的normatifadj.标准的；规范的；定额的
• "cadre normatif et opérationnel renforcé" 中文翻译 :    强化的规范性与运作性框架
• "indicateur normatif" 中文翻译 :    规范性指标
• "traité" 中文翻译 :    音标：[trεte]动词变位提示：traité是traiter的变位形式m. 条约, 论着, 论文traité (traité)m.论文；论着traité (traité) de rate et d'estomac《脾胃论》traité (traité) de l'origine et du développement de la médecine《医学源流论》traité (traité) de maladies fébriles contagieuses par la chaleur《温热论》traité (traité) sur l'expérience accumulée par les médecins ambulants《串雅》traité (traité) sur la typhoïde《伤寒论》traité (traité) sur la traumatologie《伤科方书》traité (traité) sur la typhoïde et autres maladies《伤寒杂病论》traité (traité) sur les troubles sanguins《血证论》traité (traité) sur les maladies contagieuses《瘟疫论》traité (traité) sur les méridiens extraordinaires et les huit vaisseaux《奇经八脉考》traitém.条约traité de navigation航海条约近义词accord, convention, pacte
• "prétraité" 中文翻译 :    音标：[pretrεte]a.(m) 预先处理过的，预先加过工的
• "traités inégaux" 中文翻译 :    不平等条约
• "cannabis traité" 中文翻译 :    大麻油
• "division des traités" 中文翻译 :    条约事务司
• "droit des traités" 中文翻译 :    条约法
• "eau traitée" 中文翻译 :    处理过的水净化水
• "groupe traité" 中文翻译 :    实验组
• "le traité naval" 中文翻译 :    海军协约
• "section des traités" 中文翻译 :    条约科
• "sous-traité" 中文翻译 :    动词变位提示：sous-traité是sous-traiter的变位形式n.m. 分包契约，转包契约
• "sujets traités" 中文翻译 :    实验组
• "trait caractéristique" 中文翻译 :    特征特性
• "trait de personnalité" 中文翻译 :    人格特质
• "trait modifié" 中文翻译 :    改良特征
• "traité abm" 中文翻译 :    反弹道飞弹条约
• "traité anglo-irlandais" 中文翻译 :    英爱条约
• "traité bryan-chamorro" 中文翻译 :    布赖恩-查莫罗条约
• "traité burney" 中文翻译 :    伯尼条约
• "traité nippo-sud-coréen du 22 juin 1965" 中文翻译 :    韩日基本条约
• "traité new start de réduction des armes stratégiques" 中文翻译 :    新削减战略武器条约

• La plupart de ces problèmes se posent pour tout traité normatif multilatéral.
  多数问题产生于多边规范性条约。
• Cela dit, il faudrait préciser la notion de traité normatif qui n’est pas très claire.
  尽管如此，必须使规范性条约的概念它并不非常清楚变得更为具体。
• À l’évidence, il est inadmissible qu’un État puisse adhérer à un traité normatif et neutraliser par le jeu des réserves les dispositions essentielles de ce traité.
  显然，如果某一国家可以加入一项规范性条约而同时又作出保留使该项条约的中心规定失效，那是使人无法接受的。
• Certains pensent que nous devrions commencer à négocier un traité normatif sans procédures de vérification et laisser cette question à un futur protocole éventuel.
  有人建议，我们应该开始谈判一项没有任何核查程序的规范性条约，把这一问题留给今后可能拟定的一项议定书解决。
• On a également noté que la Convention de Vienne elle-même constituait un excellent exemple de traité normatif multilatéral, devant nécessairement, de par son objet et son but, rester en vigueur durant un conflit armé.
  同样有人指出《维也纳公约》本身是一项多边造法条约的最佳例子，其目的和宗旨必然地默示它应当在武装冲突期间继续生效。
• C ' est pourquoi, les États-Unis invitent nos collègues à la Conférence du désarmement à se joindre à eux pour achever un traité normatif qui se fonderait sur l ' utilisation par chaque État de ses propres ressources pour vérifier le respect des engagements.
  正是出由于这一原因，美国敦促裁军谈判会议的同事加入我们的行列，缔结一项依赖每个国家利用自己的资源来核查遵守情况的规范性条约。
• En 1977, un tribunal britannique a jugé que la Convention pour l ' exécution des sentences arbitrales étrangères de 1927 était un < < traité normatif multipartite > > et, par conséquent, que la Seconde Guerre mondiale n ' en avait pas entraîné l ' extinction;
  " 一家英国法院1977年认为，1927年《关于执行外国仲裁裁决的公约》是 " 多边造法条约 " ，因此没有被第二次世界大战所终止；
• Une autre solution à examiner serait celle d ' une approche graduelle du problème de la vérification avec, au début, un traité normatif dépourvu de tout mécanisme de vérification, mais qui laisserait ouverte la possibilité d ' introduire ultérieurement des mesures de vérification.
  另一项问题是，对这一事务是否应当采取某种分阶段的方式，从不受核查的规范性条约入手，同时保留日后采用核查措施的可能性，或者，某种建设信任措施能否发挥临时性的作用？
• Cependant, si l’État en question émet sa réserve en ratifiant le traité ou confirme celle-ci au stade de la ratification, il lui est impossible, du moins s’il s’agit d’un traité normatif, de réagir aux objections à sa réserve en renonçant à être partie au traité, à moins, bien entendu, que celui-ci prévoie sa propre dénonciation.
  不过，如果有关国家在批准条约时作出保留或在批准阶段确认它的保留，至少在规范性条约的情况下，它不可能以放弃成为条约缔约国的方式对反对其保留的做法作出反应，当然，除非该条约列有其宣告无效的规定。